Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 1er mars 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation du service LocaGest, plateforme de gestion locative accessible sur locagest.secury.ovh, édité par Sassou-Messan.
2. Accès au service
LocaGest propose deux formules :
- Plan Gratuit : gestion de 2 biens maximum, locataires et suivi des paiements
- Plan Premium (9,90€/mois) : biens illimités, quittances PDF automatiques, relances impayés, export comptable
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'un email valide.
3. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites
- Respecter la vie privée des tiers (locataires) dont les données sont saisies
- Conserver ses identifiants de connexion confidentiels
4. Données des locataires (RGPD)
L'utilisateur est responsable de traitement des données personnelles de ses locataires saisies dans LocaGest. À ce titre, il doit informer ses locataires du traitement de leurs données et respecter les droits qui leur sont accordés par le RGPD.
LocaGest agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.
5. Disponibilité du service
LocaGest s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront annoncées autant que possible. L'éditeur ne garantit pas une disponibilité de 100%.
6. Tarifs et facturation
Le Plan Premium est facturé 9,90€ TTC par mois. L'abonnement est résiliable à tout moment. En cas de résiliation, l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
7. Résiliation et suppression de compte
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de toutes ses données à tout moment en contactant support@secury.ovh. La suppression est effective sous 30 jours.
8. Limitation de responsabilité
LocaGest est un outil d'aide à la gestion. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs de gestion, de pertes de données ou de tout préjudice résultant de l'utilisation du service. Les quittances générées ont valeur indicative et ne remplacent pas un conseil juridique.
9. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lille, sauf disposition légale contraire.
Contact
Pour toute question : support@secury.ovh
Dernière mise à jour : mars 2026